Divorce pour faute

Le divorce pour faute peut être envisagé lorsque l’un des époux s’est rendu coupable d’une violation grave et/ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.

La preuve de la faute peut être rapportée par tous moyens : photos, témoignages, etc….

Il est important de remarquer que tant que le divorce n’est pas prononcé, les devoirs entre époux subsistent. Ainsi, la faute commise durant l’instance de divorce est  recevable.

 

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