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Liste des pièces que vous devez fournir avec le dossier de demande
Les documents qui doivent être inclus dans le dossier de demande d’aide juridictionnelle sont des photocopies, et non les originaux.
la liste des pièces à fournir avec le formulaire complété :
- Attestation de non-prise en charge du litige à faire remplir par votre assureur.
- Si vous êtes de nationalité française ou citoyen de l’Union européenne : carte d’identité, ou extrait de l’acte de naissance, ou livret de famille à jour.
- Vous êtes de nationalité étrangère ou apatride : titre de séjour valide, ou demande de renouvellement du titre de séjour, preuve que vous habitez sur le territoire (factures EDF, téléphone etc.), livret de famille à jour,
- Si l’affaire est devant le Juge aux affaires familiales : copie de votre livret de famille.
- Votre dernière quittance de loyer de moins de trois mois ou, si vous êtes propriétaire, copie de votre taxe foncière.
- Vous devez aussi joindre les documents qui prouvent l’état de vos ressources : attestation de versement du RSA, avis d’imposition, bulletins de salaires, avis de paiement de la CAF ou du Pôle emploi…Un justificatif de domicile vous sera aussi demandé (facture EDF, facture de téléphone, quittance de loyer, attestation d’hébergement…).
- Dernier avis d’imposition ou de la dernière déclaration de revenus de votre concubin(e), partenaire de PACS ou époux(se).
- Copie des justificatifs des ressources des trois derniers mois de votre concubin(e), partenaire de PACS ou époux(se).
- Votre convocation ou assignation, SINON, copie des documents justifiant du litige (courriers échangés avec adversaire, copie décision contestée…) et de la juridiction à saisir.
- Si vous avez rencontré un avocat qui accepte de traiter votre affaire au titre de l’AJ : l’attestation d’acceptation de l’avocat.
Aide juridictionnelle au TGI de Rennes
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